Suite à la plainte déposée par la FEBEA (Fédération des Entreprises de la Beauté) en 2014 et à l’enquête menée par la gendarmerie, Loïc Gautier le représentant de la chaîne Equivalenza en France a été mis en examen, le 3 juillet dernier, pour contrefaçon de marques de parfums du fait de l’utilisation et diffusion aux revendeurs franchisés de "tableaux de concordances".
Après un an d'instruction, EQUIVALENZA EUROPEAN, la maison mère espagnole de la marque, est désormais mise en examen par la justice française du chef de contrefaçon de marques de parfums par utilisation de tableaux de concordances. La chaîne diffuse ses produits dans 750 magasins répartis dans 15 pays.
Qu'est-ce que la pratique des tableaux de concordances ?
Les tableaux de concordances représentent une forme de contrefaçon relativement spécifique à la parfumerie. Cette pratique consiste en effet à proposer à la vente un parfum qui porte un nom quelconque, voire un numéro, en l’associant, par le biais de "concordances" ou d'équivalences, à un parfum de marque auquel ce produit est censé correspondre (en terme d'odeur, de fragrance).
Juridiquement, la pratique des Tableaux de Concordances est constitutive du délit de contrefaçon, d’usurpation et d’usage illicite de la marque d’autrui, prévu et réprimé dans la plupart des législations; en France c'est le Code de Propriété Intellectuelle (articles L.713-1, L. 713-2, L. 716-9, L.716-10) qui condamne ces pratiques.
Ainsi, la loi interdit à quiconque de reproduire, utiliser ou apposer, sans autorisation de son propriétaire, une marque pour des produits identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.